J.O. 11 du 14 janvier 2003
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Décret du 7 janvier 2003 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
NOR : MENP0202984D
Par décret du Président de la République en date du7 janvier 2003, Mme Mireille Delmas-Marty est nommée et titularisée, en qualité de professeure du Collège de France, sur la chaire « études juridiques comparatives et internationalisation du droit » à compter du 1er novembre 2002.